Aides aux transporteurs : jusqu’à 500 euros par camion, plafond de 60 000 euros… Le décret d’application révèle des “critères d’éligibilité excluantes” pour l’OTRE et la FNTR

Une aide forfaitaire unique, de 70 € à 500 € par véhicule (de 3,5 t à 44 t), plafonnée à 60 000 euros par SIREN (contre 30 000 euros initialement prévus) et non pas une réduction de 20 centimes par litre de carburant. Voici ce qu’il faut retenir du décret d’application publié le 17 avril par le gouvernement pour permettre aux transporteurs, comptant moins de 1 000 salariés, de faire face à la hausse du carburant liée au conflit au Moyen-Orient. Si le montant des aides était connu depuis le 2 avril, l’ensemble du secteur attendait les modalités d’application avec impatience.

Le décret indique que pour toute demande d’aide inférieure ou égale à 5 000 euros, sont éligibles les entreprises ayant obtenu auprès de l’URSSAF un délai de paiement de leurs cotisations sociales après le 23 mars 2026.

Concernant les aides supérieures à 5 000 euros, les sociétés doivent afficher un ratio « excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires » (EBE) inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables. Attention, le dépôt des demandes doit s’effectuer auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 15 juin 2026 (plateforme pas encore opérationnelle).

Pour l’OTRE, le compte n’y est pas. Si l’organisation patronale salue dans un communiqué “la simplification de l’accès aux aides jusqu’à 5 000 € et le caractère reconductible du dispositif”, elle déplore les critères d’éligibilité. Lesquels “vont exclure de manière injustifiée un grand nombre d’entreprises du dispositif, notamment celles ayant recours à l’emprunt bancaire pour financer leur matériel roulant ainsi que celles dirigées par des travailleurs non-salariés (TNS)”.

De son côté, la FNTR met l’accent sur “un dispositif qui exclut injustement une part significative du secteur, notamment des entreprises pourtant saines mais lourdement impactées par la hausse du carburant. Il ne répond pas aux besoins immédiats de trésorerie et crée une insécurité financière et juridique incompatible avec une aide d’urgence.”

L’OTRE souhaite le gel des CEE

Au delà des aides de l’Etat, l’OTRE souhaiterait que le gouvernement prenne en compte la proposition des distributeurs de carburants de suspendre temporairement les CEE pendant deux mois pour baisser immédiatement les prix à la pompe. Une demande que l’exécutif aura du mal à retenir au regard des annonces récentes sur le financement de la transition écologique.

Soulignons que la situation au Moyen-Orient est pour le moins instable. L’armée iranienne vient en effet de tirer sur un pétrolier, revenant ainsi sur sa promesse de laisser la route ouverte à la navigation dans le détroit d’Ormuz.

source :
https://www.transportinfo.fr/aides-aux-transporteurs-jusqua-500-euros-par-camion-plafond-de-60-000-euros-le-decret-dapplication-revele-des-criteres-deligibilite-excluante/